CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL
CNT-PTT section Mérignac PPDC
Tél : 06 02 34 06 29 . aquitaine@ouvaton.org
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Etre informé, pour mieux se défendre !!!
Dois-je fournir mon permis de conduire à mon employeur ?
Lors du recrutement, on ne pourra vous demander si vous possédez le permis que si cela est nécessaire à l’exercice de vos fonctions (art. L.1221-6 CT). Le candidat est alors tenu de répondre de bonne foi.
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles .Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »
En cours de contrat, l’employeur peut vous demander régulièrement d’attester sur l’honneur d’être en possession du permis valide.
Si vous ne souhaitez pas montrer votre permis à l’administration une simple attestation fera l’affaire .Pour notre syndicat à l’heure où notre société sécuritaire et de contrôle s’amplifie si ce n’est pas un combat prioritaire cela fait partie des libertés individuelles que nous comptons préserver ainsi si l’administration compte faire pression sur les agents notre section mettra en place une procédure d’alerte auprès de l’inspection du travail qui peut maintenant intervenir dans les services depuis 2010 …….
En cas d’infraction routière commise dans le cadre de mon travail, qui est responsable ?
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui (art.L.121-1 Code Route).
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la Route font peser le paiement de l’amende sur l’employeur, en tant que détenteur de la carte grise du véhicule pour certaines infractions : stationnement, paiement des péages, excès de vitesse…
L’employeur paye l’amende, mais il ne devient pas pour autant responsable pénalement. La perte de points ou l’inscription au casier judiciaire ne concernent que le conducteur.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 133) précise désormais en modifiant l’article L.121-3 du Code de la route que le représentant légal de la personne morale ne peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire soit en fournissant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction routière par la délation, soit en établissant l’existence d’un évènement de force majeure.
Désormais, il ne peut échapper au paiement de l’amende au motif qu’il a rapporté la preuve qu’il n’est pas l’auteur des infractions.
Il est évident que l’usage établi dans les services doit être revu et négocié pour être mis en conformité avec la loi
Un syndicat autonome, libre, différent, de lutte de Classes, indépendant du patronat et du pouvoir politique, les salariés qui adhérent à la CNT-PTT le font sur la base de l’originalité de son projet syndical, de la pratique autogestionnaire et non pas sur la proximité avec une quelconque organisation politique.
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